Conditions générales de vente
Gourmandita dont le siège social est situé au
21 rue du Général Leclerc 59510 Hem
Tél : 06 88 76 42 42
SIRET : 911 967 487 00016
Conditions générales de vente des produits vendus sur gourmandita.fr
Date de dernière mise à jour : 02/01/2023
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Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société « GOURMANDITA » de ses créations.
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Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux
de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société « GOURMANDITA » jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Dans le cas d’un devis, un acompte peut vous être demandé pour valider le devis. Sauf stipulation contraire, les offres et/ou devis du Prestataire sont valables 30 jours calendaires suivant leur envoi au client.
Les commandes sur mesures sont obligatoirement passées par écrit au moyen d’un devis et/ou d’un contrat, fournis par le Prestataire (auxquels les présentes CGV seront annexées) et dûment signés par le client.
Un acompte déterminé par le devis et/ou le contrat doit être réglé par le client lors de l’acceptation dudit devis ou la signature du contrat, sauf accords particuliers contraires.
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Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : https://gourmandita.fr/
Par téléphone au 06 88 76 42 42 (au tarif en vigueur) du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société « GOURMANDITA » se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
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Article 4 – Validation et annulation d’une Commande
Toute commande figurant sur le site Internet « GOURMANDITA » suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via Stripe, Paypal ou Sumup et votre facture vous sera envoyée automatiquement par mail via le site du vendeur.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique ou par téléphone au moins 96 heures avant la date et l’heure prévue pour la mise à disposition de la commande.
Annulation de commande
En cas d’annulation de la commande par le client pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. A défaut d’acompte, une somme correspondant à 30% du prix total HT des produits ou services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
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Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe, Paypal ou Sumup.
Le débit de la carte est effectué au moment de la conclusion de la commande.
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Article 6 – Rétractation
Aucun délai de rétractation à compter du retrait en boutique n’est applicable aux commandes de produits alimentaires. En effet, il s’agit de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client et /ou de produits qui, par nature, ne peuvent être réexpédiés car ils sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les frais de retour sont à votre charge.
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Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site « GOURMANDITA » et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet « GOURMANDITA » n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société « GOURMANDITA » se réserve le droit de refuser les commandes en fonction des quantités de matières premières disponibles qui sont achetées en quantité très limitées.
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Article 8 – Livraison
Selon les produits commandés, le Client peut choisir parmi les modes de livraison suivants :
- Expédition à domicile via un transporteur
- Retrait en point de retrait
Les produits sont préparés et stockés dans les conditions respectant la chaîne de froid. Les produits retirés sont à consommer dans les délais mentionnés sur leur emballage pour les biscuits.
Les lieux, les modalités et les montants des frais de traitement sont annoncés au Client avant la validation de sa commande.
Lors du retrait en point retrait, le Client a l’obligation de vérifier la conformité des produits commandés en les visualisant. La conformité de la commande s’entend comme la présence des produits, leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent.
Sans bon de commande présenté lors du retrait des produits, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas délivrer la marchandise et pourra, le cas échéant, demander au Client un justificatif d’identité.
Le Client s’engage à venir retirer sa commande le jour et pendant le créneau horaire qu’il aura choisi parmi ceux proposés sur le site et ceci à l’exclusion de toute autre possibilité. Le Client peut également charger un tiers de venir retirer sa commande.
Etant donné la nature périssable des produits, Gourmandita ne pourra être tenue responsable de la perte de qualité d’une commande retirée tardivement. De plus, une commande qui n’aura pas été retirée par le Client le jour de retrait choisi, sera détruite et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ou dédommagement.
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Article 9 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société « GOURMANDITA » ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société « GOURMANDITA » ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité de la société « GOURMANDITA » ne peut être engagée sur l’apparence du produit, nommé en toutes lettres dans la description du produit, qui peut être légèrement différent de la photo présentée sur le site.
Enfin la responsabilité de la société « GOURMANDITA » ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
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Article 10 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
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Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site « GOURMANDITA » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société « GOURMANDITA ». Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société « GOURMANDITA » .
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Article 12 – Données personnelles
La société « GOURMANDITA » se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
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Article 13 – Archivage Preuve
La société « GOURMANDITA » archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société « GOURMANDITA » seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.